La procédure de déclaration d’achèvement de travaux

Lorsque vous décidez de construire un bâtiment, vous êtes dans l’obligation de déposer en mairie une Demande de Permis de Construire. De la même façon quand les travaux sont terminés il vous faut déposer auprès du même organisme une Déclaration d’Achèvement des Travaux.

Qu’est-ce qu’une déclaration d’achèvement des travaux ?

De quoi s’agit-il exactement ? Cette déclaration permet à l’administration de s’assurer que les travaux sont terminés et ont été exécutés conformément aux exigences du permis de construire et aux règles d’urbanisme en vigueur dans la commune.

Cette Déclaration Attestant de l’Achèvement et de la Conformité des Travaux ou DAACT :
doit être accompagnée d’une attestation indiquant que les travaux respectent bien la réglementation thermique de 2012 (formulaire RT 2012) ;
* en cas de travaux réalisés par tranches, elle doit préciser si l’achèvement concerne la totalité ou une tranche seulement des travaux ;
* si le bâtiment doit recevoir du public, une attestation du respect des règles d’accessibilité doit figurer dans la déclaration ;
* pour les bâtiments de plus de 8m de hauteur, le respect des règles parasismiques et paracycloniques doit également être mentionné.

En pratique, le DAACT n’est pas obligatoire et systématique. D’autre part, si les indications du Permis de Construire n’ont pas été respectées, la mairie ne délivrera pas le certificat. En théorie les modifications et la mise en conformité doivent être réalisées, mais là aussi il n’y a pas d’obligation légale. En conséquence, le propriétaire peut très bien décidé de laisser les choses en l’état et même de vendre ainsi son bien. Mais si vous vous portez acquéreur du bâtiment en question vous prenez de gros risques.

Deux cas distincts se présentent :
– si le bâtiment à plus de 10 ans, le certificat n’est pas obligatoire et vous ne prenez aucun risque ;
– si le bâtiment à moins de 10 ans, vous vous exposez, en tant que nouveau propriétaire, à des sanctions administratives. Vous ne pourrez pas, par exemple, demander une autorisation de travaux de rénovation. De plus vous devrez vous charger vous-même de la mise en conformité du bâtiment que vous venez d’acheter !
Inutile de préciser que ce document est donc d’une importance cruciale. Il est donc primordial de bien suivre la procédure pour ne rien oublier et ne pas perdre de temps.

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Quelle est la procédure à suivre ?

La Déclaration Attestant de l’Achèvement des Travaux se fait à l’aide d’un formulaire Cerfa N° 13408*01. Celui-ci peut être téléchargé puis imprimé sur le site officiel.

Ce formulaire une fois dûment rempli et signé, doit être déposé en 3 exemplaires dans la mairie ayant octroyé le permis de construire, soit par courrier recommandé avec accusé de réception, soit déposé directement contre décharge. Parmi les 3 exemplaires, l’un est destiné au vendeur, le second au notaire chargé de la vente et le troisième à l’organisme garant financièrement.

Suite à la réception du formulaire de déclaration, la mairie dispose de 3 à 5 mois pour contester la conformité des travaux réalisés. Pour se faire, la mairie est tout à fait en droit de venir vérifier sur place si les travaux sont conformes à ce qui avait été annoncé. Cette visite s’avère même obligatoire dans certains cas : quand les travaux touchent un bâtiment figurant sur la liste des monuments historiques, par exemple, ou s’il est situé au cœur d’un secteur sauvegardé (la mairie dispose alors de 5 mois pour faire sa visite) ; lorsque les travaux ont eu lieu dans une zone protégée par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.

Si la visite révèle une non-conformité, la mairie est en droit de demander une régularisation des anomalies constatées. Si toutefois il s’avère impossible de faire rentrer le bâtit dans les normes, une démolition peut même être exigée.

Étant donné l’importance de ce document et les enjeux qui y sont attachés, mieux vaut respecter la procédure et délais à la lettre.

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